Les députés européens ont adopté, mardi 21/04/2009, un amendement selon lequel un accès à Internet ne peut être restreint sans décision judiciaire : « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires »
Cet amendement a été voté par 44 voix contre 4 et 2 abstentions.
« Cela ne signifie pas pour autant une remise en question de la loi Création et Internet. D’une part, celle-ci doit être examinée de nouveau devant l’Assemblée nationale française le 29 avril prochain. D’autre part, le parlement européen a déjà une première fois adopté l’amendement déposé par Guy Bono le 24 septembre 2008, avant que celui-ci ne soit rejeté par le Conseil de l’Union. Cet organe, qui regroupe les ministres des gouvernements des Etats membres, est le seul à avoir un pouvoir de décision au niveau législatif. Autrement dit, à décider de l’application d’un texte. »
A la fin du mois d’Avril, le vote ou l’abandon d’Hadopi sera révélé … Nous verrons bien 😉
source: 01net.
