Scraly's Blog

La ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie annonce le vendredi 6 juillet la création d’un nouveau service : un « commissariat virtuel ».
Le but de ce comissariat virtuel est la possibilité de déposer une plainte via Internet.

« Cette mesure, indique le nouvelobs, devrait être incluse dans la prochaine loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure (Lopsi), a affirmé la ministre lors de la 7e édition de la « Journée nationale des victimes », à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Michèle Alliot-Marie a précisé que le « commissariat virtuel » concernera « les infractions qui de manière quotidienne alimentent l’insécurité ».

Ce service devrait ainsi permettre d’éviter les déplacements et les attentes. Un plus pour les victimes qui pourront se faire connaître sans crainte de représailles ni contraintes matérielles. Ce sont par la suite et selon la gravité des faits, les services de police qui proposeront une date et un lieu de convocation.

Le « commissariat virtuel » devrait être expérimenté dès la fin de l’année 2007, sur le site de la sécurité publique et dans plusieurs départements. Sa généralisation devrait s’effectuer lors de l’application de la future loi d’orientation et de programmation, qui sera examinée au Parlement à partir d’octobre. »

source : 01net.

Le titre de l’article est bref et explicite :
Les fournisseur d’acces a internet n’ont plus a dénoncer leurs client … pour le jeu « Call of Juarez ».

« Le tribunal de grande instance de Paris a cassé l’ordonnance qui forçait les FAI à fournir l’identité de clients soupçonnés de téléchargement illégal à l’éditeur polonais du jeu « Call of Juarez ».

Nouveau rebondissement dans l’affaire Techland. Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l’ordonnance du 22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à communiquer les coordonnées de certains clients à l’avocate de l’éditeur polonais du jeu Call of Juarez. Les internautes en question étaient soupçonnés d’avoir téléchargé illégalement ce jeu qui se déroule à l’époque du Far West. Pour les prendre sur le fait, des relevés d’infractions comprenant les adresses IP des machines incriminées avaient été établis par un tiers, la société helvétique Logistep.

Certains FAI s’étaient soumis à cette ordonnance. Des abonnés avaient ainsi eu la désagréable surprise de recevoir un courrier dans lequel était proposé un règlement à l’amiable : en échange du versement d’une somme de 400 euros, ils échappaient à toute poursuite judiciaire.

Mais Alice, Neuf Cegetel, Orange et Tele2, refusant de se soumettre à cette injonction, ont contre-attaqué. Soutenus par l’Association française des fournisseurs d’accès (AFA), ils ont engagé un « recours en rétractation », selon le terme officiel, pour la faire annuler. « Tout en étant fort attachés au respect du droit des auteurs, nous ne pouvons accepter des procédés contraires à notre droit et aux principes de respect de la vie privée de nos clients », argumentait Tele2. La justice leur a finalement donné raison. « 

source : 01net.

En espérant que l’affaire fera office de jurisprudence ;).